Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure en immigration
Article 1
Versions de la disposition
1. Toute personne qui présente une demande au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) doit utiliser le formulaire fourni par ce dernier et, à l’exception de la demande visée au deuxième alinéa, la présenter au bureau d’immigration du Québec à Montréal.
La demande de sélection présentée dans le cadre de l’un des programmes suivants doit l’être par le biais du site Internet mis à disposition à cette fin par le ministre:
1° Programme des étudiants étrangers;
2° Programme de l’expérience québécoise;
3° Programme régulier des travailleurs qualifiés;
4° tout programme pilote d’immigration permanente;
5° tout programme visé à l’article 118.15 du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3).
1. Toute personne qui présente une demande au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) doit utiliser le formulaire fourni par ce dernier et, à l’exception de la demande visée au deuxième alinéa, la présenter au bureau d’immigration du Québec à Montréal.
La demande de sélection présentée dans le cadre de l’un des programmes suivants doit l’être par le biais du site Internet mis à disposition à cette fin par le ministre:
1° Programme des étudiants étrangers;
2° Programme de l’expérience québécoise;
3° Programme régulier des travailleurs qualifiés;
4° tout programme pilote d’immigration permanente.
1. Toute personne qui présente une demande au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) doit utiliser le formulaire fourni par ce dernier et, à l’exception de la demande visée au deuxième alinéa, la présenter au bureau d’immigration du Québec à Montréal.
La demande de sélection présentée dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés est présentée sur le formulaire en ligne.
En vig.: 2018-08-02
1. Toute personne qui présente une demande au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) doit utiliser le formulaire fourni par ce dernier et, à l’exception de la demande visée au deuxième alinéa, la présenter au bureau d’immigration du Québec à Montréal.
La demande de sélection présentée dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés est présentée sur le formulaire en ligne.
